Une directive européenne est sortie il y a plusieurs mois pour remonter le plafond de franchise de 22 Euros à 150 Euros (valeur marchande + frais de port).
Avant de commander hors Union Européenne, lisez la suite…
Le problème est que cette directive n’a pas été retranscrite en droit français. La France est donc en situation illégale (cf le fait de ne pas pouvoir rouler avec des bio-carburants, même histoire) pour le moment vis à vis du droit européen.
Voici un échange trouvé sur ce forum qui récapitule bien la situation actuelle :
Question :
Bonjour,
il semblerais que depuis le 1er décembre, la législation européenne est changer concernant les achats par correspondance hors CEE. Ces modifications ne sont pas reportés sur votre site, pourquoi ?
CordialementRéponse:
SERVICE EXPEDITEUR :
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSINFOS DOUANE SERVICE
Site Internet : http://www.douane.gouv.frTéléphone : 0 811 20 44 44
prix d’un appel local depuis un poste fixe
Mèl : ids@douane.finances.gouv.fr
Dossier suivi par : ********Monsieur,
En réponse à votre courriel , je vous informe que l’entrée en vigueur des nouvelles franchises concernant les envois de valeur négligeable, est suspendue à la parution de l’arrété transposant la directive communautaire 2007/74/CE.La mise en application de ces nouvelles franchises est donc repoussée.
En espérant que ces précisions répondent à votre attente, veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
L’Inspecteur Regional, Responsable du service
**********